Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société DEAL et ses clients. L'acceptation de nos offres, livraisons, services ou factures implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente qui annulent de convention expresse toute clause ou condition d'achat générale ou particulière figurant sur les documents de l'acheteur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Les conditions générales de vente font partie intégrante de nos propositions et de nos confirmations de commandes.

ARTICLE 1 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DE MARSEILLE

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut d'accord amiable, tout litige ou contestation pouvant s'élever entre les parties sera de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie et quel que soit le mode de règlement et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne puissent faire obstacle à l'application de la présente clause

ARTICLE 2 : OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR

Du fait de la spécialité de son domaine d'activités, le vendeur s'adresse à des acquéreurs et utilisateurs professionnels et avertis et ignore les intentions de ces derniers quant à la destination finale des marchandises vendues. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de produits de vérifier que l'utilisation de ces derniers est conforme aux prescriptions d'usage, figurant notamment sur les fiches techniques. Seules les préconisations écrites réalisées après reconnaissance de chantier, sont susceptibles d'engager notre responsabilité au titre du devoir de conseil du vendeur. Les marchandises sont utilisées sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui doit s'assurer de l'adéquation de ce matériel avec l'utilisation qui en est faite. La responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas d'utilisation anormale par des utilisateurs non qualifiés. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT / COMMANDES

Le vendeur précise que les caractéristiques des produits mentionnées dans les documents publicitaires, notices, catalogues ou autres ont une valeur purement indicative et non contractuelle. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits, même après acceptation des commandes sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.
Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur, ou à défaut par la livraison. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d'une confirmation écrite et signée. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la préparation des produits et acceptée par le vendeur. A défaut d'acceptation de la modification ou de la résolution par le vendeur, les acomptes versés ne seront pas restitués. Si l'annulation de la commande intervient en cours d'exécution des articles faits sur mesure, ces derniers ainsi que la préparation seront obligatoirement facturés. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure et d'événement susceptible d'arrêter ou de réduire le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché ainsi que dans le cas de changement dans la situation du débiteur mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les marchandises sont vendues et agréées dans les locaux du vendeur et la livraison est réputée effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Si l'expédition est retardée par la volonté de l'acheteur et que le vendeur y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l'acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Le vendeur est autorisé à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif aussi exactement que possible et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenues, ni à l'annulation de commandes en cours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Tout cas de force majeure (incendie, grève, accident, intempéries, guerre, impossibilité d'approvisionnement...) suspend de plein droit nos obligations de livraison et nous en décharge éventuellement s'il présente un caractère définitif.

ARTICLE 5 : RECEPTION ET TRANFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions affectées FRANCO n'entraînant pas une dérogation à cette règle. Il appartient au destinataire d'effectuer au moment de la réception un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 5 jours de l'arrivée du produit. Passé ce délai de 5 jours, aucune réclamation pour manquant ou détérioration ne pourra être prise en compte. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord formel préalable du vendeur. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Avant toute mise en service, l'utilisateur devra procéder aux tests de contrôles appropriés (sanctionnés par un organisme officiel), et par la suite, de soumettre les marchandises et vérifications conformes aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE GARANTIE

Aucune réclamation ou réserve ne pourra être prise en considération au-delà d'un mois après la mise à disposition du matériel, que celui-ci ait été utilisé ou non. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou remplacement. Les frais et risques sont toujours à la charge de l'acquéreur. La garantie des marchandises est limitée, au choix du vendeur, au remplacement gratuit ou au remboursement du produit reconnu défectueux par le vendeur, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts relatifs notamment au transport, à l'immobilisation, à la dépose, à la repose du produit défectueux ou de toute indemnisation du préjudice subi par le client ou des tiers en raison de la non-utilisation du produit retourné. La garantie ne joue pas pour les défauts provenant de l'usure normale du produit, d'un défaut d'entretien du produit incombant à son utilisateur, d'une utilisation négligente et/ou non conforme aux normes ou notices d'emploi du produit, d'un montage erroné du produit ou encore d'une modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur (les marchandises ayant fait l'objet d'une coupe, confection ou fabrication spéciale ou ayant subi le déconditionnement d'origine). Dans ces cas, le vendeur ne sera pas responsable des conséquences dommageables matérielles et immatérielles et ne sera tenu d'aucun frais ou indemnités. Nos articles sont des articles techniques qui s'adressent à des utilisateurs avertis. Il incombe à la responsabilité des utilisateurs d'apprendre les techniques correctes d'utilisation pour éviter les risques inhérents aux activités de levage, manutention et sécurité.

ARTICLE 7 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

La responsabilité civile du vendeur, toute cause confondue à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé de la fourniture prétendue défectueuse.
L'acheteur se porte garant de la renonciation contractuelle contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions visées ci-dessus.

ARTICLE 8 : PRIX ET FACTURATION

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de la commande.
Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
Nos nouveaux tarifs sont applicables 15 jours après leur envoi aux clients.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.
Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge du client.
Pour les facturations hors taxes, la législation française nous fait obligation d'obtenir toutes les pièces justificatives, dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi la TVA sera automatiquement facturée.

ARTICLE 9 : PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Sauf convention contraire expresse entre le vendeur et l'acquéreur, les règlements sont effectués à 45 jours fin de mois de la date d'émission de la facture.
Le paiement est constitué non pas par la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais par leur règlement à l'échéance convenue. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre Société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d'action.
Le non-respect des conditions de paiement convenues même d'une seule échéance emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Toute somme non payée à l'échéance est passible de pénalités de retard d'un montant égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facturation.
Les sommes restant dues seront en outre majorées de 15% de la dette à titre de clause pénale ainsi que des frais de recouvrement contentieux y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Aucun escompte n'est du en cas de règlement anticipé. En cas de solvabilité insuffisante de l'acheteur ou en cas de non respect des conditions de paiement négociées, le délai de paiement convenu ne s'applique plus et les livraisons seront faites contre paiement préalable.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires par l'acheteur. Et la vente ne sera parfaite qu'après paiement de la totalité du prix en principal et accessoires. Les chèques, lettres de change et cessions de créance ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les produits livrés au titre de la commande. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. L'acheteur devra informer sur le champ le vendeur de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandise afin de permettre à ce dernier de s'y opposer et de préserver ses droits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l'acheteur des risques et des responsabilités portant sur ces produits. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Le vendeur se trouvera subrogé dans les indemnités et droits éventuellement versés par la compagnie relativement aux sinistres affectant la marchandise.

ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE

L'inobservation d'une seule des dispositions des présentes conditions générales de vente ou en cas de défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues par l'acheteur, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, autorise le vendeur à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée et à revendiquer les marchandises, et, en cas de résistance de l'acheteur, à demander en justice la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les autres commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
A défaut de résiliation de la vente par le vendeur, les sommes restant dues seront majorées à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues TTC à laquelle s'ajouteront tous les frais de recouvrement contentieux y compris les honoraires d'officiers ministériels.

ARTICLE 12 : CLAUSE D'INTERVENTION SUR SITE

Lors d'intervention extérieure auprès d'une entreprise, la Société DEAL entend prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, installation et matériels.
En conséquence, il est convenu que le client prend la responsabilité des mesures de prévention, désigne un technicien qualifié connaissant l'établissement pour accompagner le personnel de la Société DEAL, établit un plan de prévention contradictoire et demeure l'autorité responsable de l'intervention.

ARTICLE 13 : PENALITES

Faute pour l'acquéreur de respecter les conditions de paiement, et à défaut d'un seul règlement à son échéance, les sommes restant dues par lui deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt à trois fois le taux légal.
Elles seront, en outre, majorées de 15% de la dette à titre de clause pénale irréductible, ainsi que des frais de recouvrement et de justice.